Le plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée

Devis gratuit en ligne

Plafond.

La CET (CFE et CVAE - comme la CFE seule à compter de 2024) est plafonnée globalement à 1.531 % 1.625 // 2 // 3 // 3.5 avant 2023 // 2022 // 2021 // 2010 de la valeur ajoutée (transfert de charges inclus) du dernier exercice clos ramené à 12 mois (ou des 12 derniers mois si pas d'exercice clos dans l'année).
Pour les régimes micro la valeur ajoutée est la différence entre 80% des recettes et les achats, les rétrocessions d'honoraires des BNC étant déductibles.
En cas de dépassement de ce plafond il est nécessaire de faire une demande de dégrèvement; mais ce plafond au niveau de la CFE est lui même limité au montant de la cotisation minimum de CFE.
De fait les entreprises qui ne payent pas de CVAE ne peuvent donc pas appliquer ce plafonnement au delà de la cotisation minimale de CFE.

Il convient de souligner que la CVAE étant déjà un pourcentage de la valeur ajoutée, le plafonnement global de la CET revient à plafonner la CFE en fonction de la valeur ajoutée.

Avertissement : les informations contenues dans ce site web bien que rédigées par un Expert-Comptableexpert comptable n'engagent la responsabilité ni du Expert Comptablecabinet d'expertise comptable, ni de Groupe Expert Comptablel'expert. Elles ont pour seule finalité de vous aiguiller dans vos reflexions Comptable Expert Groupecomptables, Expertise Comptablesociales, Comptable Expertisejuridiques ou Groupe Expertise Comptablefiscales.
La compléxité et la diversité du sujet ainsi que son évolution constante ne permettent pas d'avoir un contenu exhaustif et à jour en temps réel.
Le Comptable Expertise Groupecyber cabinet d'expertise comptable - ExpertCompta.NET - et le Cabinet Expert-Comptablecyber expert-comptable auteur de ces fiches pratiques, déclinent donc toute responsabilité quand à d'éventuelles erreurs de frappe ou d'interprétation non corrigées à ce jour.
Afin d'obtenir une réponse engageant notre responsabilité professionnelle Cabinet Expertise Comptabled'expert comptable, n'hésitez pas à nous consulter.

 

Comptable

Liens publicitaire.
ATTENTION ces sites ne sont pas liés au cabinet ExpertCompta.NET ce sont des sites qui ont décidé soit de nous référencer en échange d'un lien, soit de payer un annonceur pour faire de la publicité, leur présence sur notre site nous permet d'accroître la visibilité de notre site sur les moteurs de recherche; mais nous en déclinons toutes responsabilités. Ils sont toutefois censé être en lien avec la page affichée (d'après l'annonceur).
Concernant les sites proposant des devis en lignes : pensez a nous d'abord !

 

 Devis Gratuit Déléguez vos obligations comptables, fiscales et/ou sociales à un expert-comptable spécialiste des TPE. Experts-Compta.com