Exigibilité et paiement de la TVA |
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Fait générateur et exigibilité.
| Livraisons de biens | Prestations de service | |
| Fait générateur | à la livraison ou à la fin de la période de fourniture des biens | à l'exécution de la prestation ou à la fin de la période de fourniture des services |
| Exigibilité | à la livraison ou à la fin de la période de fourniture des biens | à l'encaissement ou à chaque versement |
Pour les prestations de service, il est possible au vendeur d'opter à tout instant, par lettre simple adressée au centre des impôts, pour la collecte de la taxe sur les débits (comme en matière de vente). L'intérêt de cette option est généralement technique et permet de simplifier la réalisation de la déclaration de TVA.Il n'est plus imposé aux redevables d'indiquer sur leurs factures le fait qu'ils acquittent la TVA d'après les débits.
Date d'échéance et paiement.
La date d'échéance pour l'envoi de votre déclaration de TVA est propre à chaque société :
| Indépendants commençant par la lettre A à H | le 15 à Paris, le 16 en Province |
| Indépendants commençant par la lettre I à Z | le 17 à Paris, le 19 en Province |
| Autres Sociétés sauf SA |
le 19 à Paris si le numéro INSEE commence par 00 à 68 le 20 à Paris si le numéro INSEE commence par 69 à 78 le 21 dans tous les autres cas |
| Les SA |
le 23 à Paris si le numéro INSEE commence par 00 à 74 le 24 dans tous les autres cas |
| Autres redevables | le 24 |
Depuis 2005, comme en matière d'IS, la TVA doit être payée par virement (ou télé-réglement) si le chiffre d'affaire est supérieur à 760.000 €uros et télé-déclarée si le chiffre d'affaire est supérieur à 1.500.000 €uros
. A compter d'octobre 2010, ce seuil et celui de la télé-déclaration seront unifiés et abaissés à 500.000 €uros puis 230.000 €uros en Octobre 2011.
Remboursement.
Le remboursement de la TVA des redevables au régime du réel normal peut être demandé mensuellement
s'il est au moins égal à 760 €uros, et annuellement s'il est au moins égal à 150 €uros. Un imprimé spécial 3519 est prévu à cet effet.
En cas d'option pour le réel et de demande de remboursement, l'option pour le réel qui est initialement de 2 ans est obligatoirement renouvelée pour 2 ans de plus.
Pour les redevables au régime du réel simplifié, seule la TVA sur les immobilisations est remboursable trimestriellement, les autres crédits de TVA sont rémboursées annuellement. Mais depuis 2009 ils peuvent opter à tout instant pour le régime du réel normal pour 2 ans, et donc opter pour un remboursement immédiat.
Impayés.
En cas d'impayé il est nécessaire de réimprimer la facture (sans changer ni le texte, ni les montants) et d'y apposer le commentaire suivant : "Facture Impayée pour la somme de ... €uros, dont ... €uros de TVA qui ne peut plus faire l'objet d'une déduction (article 272 du CGI)".
A défaut d'une telle mention sur cette facture la TVA peut être récupérée par le tiers et est considérée comme collectée (sauf cas des prestations de services qui sont à l'encaissement).
Cas particulier des notes de frais.
Concernant les frais de restaurant, d'hôtel et de spectacle supportés au profit des tiers comme des salariés et des dirigeants; suite à divers revirements de situation et depuis un arrêt du 27 mai 2002 précisé par un communiqué de presse du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 juin 2002 : "[...] les dépenses en cause ouvrent désormais droit à déduction lorsqu'elles sont supportées par des entreprises pour les besoins de leur activité soumise à la TVA.".
CA12 et TVA sur frais généraux.
Il existe une mesure de tempérament peu connu qui permet de retenir une TVA déductible sur les frais généraux de manière forfaitaire de 0.20 % du CA HT déclaré. Cette déduction forfaitaire se substitue à la déduction normale et ne peut pas être remise en cause par l'administration.
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